Le patrimoine familial

Le patrimoine familial Tous les couples mariés sont obligatoirement soumis à l’application des règles du patrimoine familial, sauf dans certains cas spécifiques, notamment celui des couples ayant signé des conventions notariées d’exclusion à l’application du patrimoine familial.  Durant leur vie commune, la majorité des couples acquièrent ensemble des actifs et des biens. Certains de ces […]