Conjoint de fait : comment bien se protéger lors d’une rupture ?
Au Québec, l’union de fait n’est régie par aucune loi. C’est-à-dire qu’en cas de séparation, les conjoints de fait ne sont pas autant protégés que les couples en union civile ou les couples mariés. C’est la raison pour laquelle le contrat de vie commune est le principal moyen de protection utilisé par les couples en union de fait.
Également appelé contrat de cohabitation ou contrat d’union de fait, le contrat de vie commune permet aux couples de s’entendre sur le partage des tâches durant la vie commune ou de prévoir des modalités de séparation.
Comment fonctionne un contrat de vie commune ?
Le contrat de vie commune peut être présenté à l’oral ou à l’écrit. Pour qu’il soit valide, il doit être signé par une personne majeure et apte à consentir. Le consentement de ladite personne doit être libre et éclairé. Si le contrat est signé par une personne dont le consentement a pu être vicié, soit parce qu’elle ne comprenait pas ce qu’elle signait, soit parce qu’elle craignait quelques représailles, le consentement peut être annulé par un juge.
De plus, il est interdit d’y indiquer une clause contraire à l’ordre public, soit la loi. Par exemple, vous ne pouvez ni prévoir une donation (sauf si le contrat est notarié), ni planifier un transfert de biens en cas de décès (le contrat de vie commune ne remplace pas un testament), ni indiquer des dispositions qui ne respectent pas l’intérêt fondamental de l’enfant.
Il peut être nécessaire de se faire conseiller par un avocat ou un notaire par rapport au contrat de vie commune. En plus de pouvoir vous aider avec la rédaction de celui-ci, il peut vous donner de précieux conseils au sujet de vos droits. Contactez-nous au 438-522-4738 pour demander une consultation avec l’une de nos avocates en droit de la famille.
De plus, il est interdit d’y indiquer une clause contraire à l’ordre public, soit la loi. Par exemple, vous ne pouvez ni prévoir une donation (sauf si le contrat est notarié), ni planifier un transfert de biens en cas de décès (le contrat de vie commune ne remplace pas un testament), ni indiquer des dispositions qui ne respectent pas l’intérêt fondamental de l’enfant.
Il peut être nécessaire de se faire conseiller par un avocat ou un notaire par rapport au contrat de vie commune. En plus de pouvoir vous aider avec la rédaction de celui-ci, il peut vous donner de précieux conseils au sujet de vos droits. Contactez-nous au 438-522-4738 pour demander une consultation avec l’une de nos avocates en droit de la famille.
Quelles protections offrent un contrat de vie commune ?
Le contrat de vie commune est propre à chacun. Il peut définir, entre autres :
- Le partage des responsabilités et la contribution de chacun durant la vie commune,
- Le partage des biens et des dettes de chacun au début de la vie commune,
- Le partage des biens en cas de rupture,
- La pension alimentaire versée à l’autre conjoint en cas de rupture,
- Les modalités de la garde de l’enfant et des droits d’accès en cas de rupture,
- Et toute autres dispositions pertinentes, dans le respect des limites de la loi.
À noter que ce contrat n’est valide que si les deux parties le signent. Après l’avoir signé, les deux conjoints sont dans l’obligation de s’y soumettre.
Pour plus d’informations, contactez-nous pour demander une consultation avec l’une de nos avocates en droit de la famille au 438 522-3312 ou au info@riendeauavocats.ca.
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