La pension alimentaire pour enfant majeur
En principe, l’article 585 C.c.Q indique que les parents ont une obligation alimentaire envers leurs enfants.
L’atteinte de la majorité par l’enfant mineu ne signifie pas que l’obligation alimentaire s’arrête nécessairement.
Qui peut faire la demande de pension alimentaire?
Le majeur peut lui-même faire cette demande en poursuivant ses parents, ou le parent qui subvient à ses besoins peut poursuivre l’autre parent pour le paiement d’une pension alimentaire.
Par contre, il y a certaines conditions à l’octroi d’une telle demande. Il ne faut pas voir la pension comme une récompense, mais elle est plutôt octroyée par nécessité. En effet, l’enfant en question qui atteint la majorité, doit rencontrer quelques critères pour que ce dernier puisse bénéficier de ladite pension alimentaire. L’enfant majeur qui veut continuer de bénéficier d’une pension alimentaire ou qui veut obtenir une pension alimentaire doit, entre autres, être incapable de subvenir à ses besoins lui-même et avoir pris tous les moyens possibles pour pouvoir assurer sa propre subsistance.
De plus, il faut que les parents aient les moyens de payer une telle pension. Si les parents peinent à se faire vivre eux même, il pourrait être plus difficile pour le Tribunal d’ordonner à ceux-ci le paiement d’une pension alimentaire pour enfant majeur.
Code civil du Québec (CCQ-1991), art. 585
Code civil du Québec (CCQ-1991), art. 586
Code civil du Québec (CCQ-1991), art. 585
Code civil du Québec (CCQ-1991), art. 586
D’autres raisons pourraient empêcher le Tribunal d’accorder une pension alimentaire pour une enfant majeur tel que :
- Le parent qui est poursuivi à proposer à l'enfant de revenir vivre à la maison avec lui
- La paresse de l’enfant majeur de ne pas tenter d’assurer sa propre subsistance;
- L’enfant majeur a un comportement inacceptable avec le parent duquel il réclame une pension;
- L’enfant majeur cohabite avec quelqu'un d'autre (Ex : colocataire, conjointe de fait etc.)
Il est également important de spécifier que la majorité de ses critères ne s’applique pas si l’enfant est atteint d’une maladie physique ou psychologique grave.
Comment l’annuler ?
Il est très important que le parent qui verse une telle pension alimentaire ne décide pas d’arrêter le paiement de façon unilatérale, puisque les conséquences peuvent être graves. Il est impératif de respecter un jugement de la Cour. Si vous souhaitez faire modifier un jugement de la Cour, il faut déposer les documents appropriés et faire les procédures nécessaires.
Vous désirez instaurer ou mettre à jour la pension alimentaire de votre enfant majeur?Ou faire annuler une pension alimentaire? ou tout simplement avoir des informations concernant la pension alimentaire pour enfant majeur? Contactez dès maintenant l’une de nos avocates en droit de la famille pour prévoir une consultation auprès de l’une d’elles.