Le patrimoine familial
Tous les couples mariés sont obligatoirement soumis à l’application des règles du patrimoine familial, sauf dans certains cas spécifiques, notamment celui des couples ayant signé des conventions notariées d’exclusion à l’application du patrimoine familial.
Durant leur vie commune, la majorité des couples acquièrent ensemble des actifs et des biens. Certains de ces biens ont été choisis par le législateur pour faire partie du patrimoine familial et bénéficier d’une certaine protection au moment d’un divorce : les voitures ou la résidence familiale, par exemple.
Instauré au Québec en 1989, le patrimoine familial vise à favoriser l’égalité économique entre les époux, en prévoyant un partage pour moitié de certains biens spécifiques. Il protège ainsi un époux qui pourrait être financièrement désavantagé une fois le mariage terminé.
Plus précisément, le patrimoine familial comprend cinq (5) biens inscrits à l’article 415 du Code civil du Québec :
- Les résidences de la famille
- Les meubles qui garnissent les résidences de la famille
- Les véhicules qui servent aux déplacements de la famille
- Les gains accumulés dans les régimes de retraite privés durant le mariage
- Les gains accumulés à la Régie des rentes du Québec durant le mariage
Pour qu’un bien fasse partie du patrimoine familial, un des époux doit en être propriétaire. Ainsi, un véhicule loué auprès d’un concessionnaire automobile ne pourrait être inclus.
Il peut être difficile de savoir quels biens sont effectivement inclus dans le patrimoine familial et lesquels font l’objet d’exceptions ou d’exclusion. Pour cette raison, il est judicieux de consulter un avocat. Ce dernier déterminera, selon chaque situation, si les décisions des tribunaux québécois et la loi tendent à inclure certains biens dans le patrimoine familial ou à les exclure.
Il est important de comprendre que le patrimoine familial vise des biens différents de ceux visés par le régime matrimonial des époux. Pour cette raison, le patrimoine familial et le régime matrimonial impliquent des partages distincts.
Au Québec, le régime matrimonial qui s’applique par défaut depuis 1970 est celui de la société d’acquêts, sauf si les époux ont signé un contrat de mariage et expressément choisi le régime de la communauté de biens.
Au moment d’entamer des procédures de divorce, il est donc impératif de s’attarder au partage du patrimoine familial et des biens qu’il contient.
Un avocat est alors d’une grande aide. Il pourra notamment effectuer les calculs requis, déterminer les valeurs partageables et ce qui est dû à l’un ou l’autre des conjoints et vous éclairer sur toute autre question.