Le droit familial
et la garde d’enfants.
Garde d’enfant et droits d’accès.
La garde partagée.
La garde exclusive avec ou sans droits d’accès.
Si vous demandez la garde exclusive – pour l’intérêt de l’enfant −, certains paramètres peuvent s’appliquer concernant les droits d’accès au parent n’ayant pas la garde. C’est-à-dire que ce dernier peut visiter son enfant à certaines occasions, et ce, pendant une période déterminée, soit dans des établissements de droits d’accès, soit dans un endroit prédestiné (résidence, place publique, etc.).
N’oubliez pas qu’un juge favorise toujours un contact égal des deux parents avec l’enfant. Dans la grande majorité des cas, réclamer la garde exclusive requiert de la part du demandeur de justifier plusieurs raisons valables et principes moraux, toujours fondés pour le bien-être de l’enfant.
Selon quels barèmes la garde est-elle établie ?
La garde d’un enfant est toujours établie selon les besoins et les intérêts de ce dernier et non ceux d’un parent.
Les deux parents ont le droit légal d’avoir la garde de l’enfant, ce qui revient à dire qu’un parent ne peut s’accorder la garde complète d’un enfant sans une entente réciproque des deux parents ou sans que les tribunaux n’aient tranché juridiquement la question. Avant d’entamer toutes procédures judiciaires, il revient évidemment aux parents de décider d’un accord commun le type de garde et des droits de visite. En cas de désaccord, la décision revient aux tribunaux, qui trancheront en fonction de multiples critères.
En voici quelques brefs exemples :
Les gestes à poser pour la garde d’un enfant.
Votre rôle parental implique que vous devez :
La déchéance de l’autorité parentale.
Lorsque la déchéance de l’autorité parentale est totale, elle est susceptible de mener à la rupture du lien de filiation par le mécanisme de l’adoption et peut aussi mener à une demande de changement de nom de l’enfant. – C. (G.) c. V-F. (T), [1987] 2 R.C.S. 244.
garde d’enfants
Par ailleurs, les enseignements de la Cour suprême du Canada ont établi qu’il ne suffit pas de prononcer la déchéance parentale en concluant qu’une personne a commis, par action ou abstention, un manquement grave et injustifié à son devoir de parent. – Droit de la famille–320, [1987] 2 R.C.S. 244.
En effet, il faut aussi qu’il soit prouvé qu’il est dans l’intérêt fondamental de l’enfant de recourir à cette mesure, le tout tel qu’il est stipulé aux articles 32 et 33 du Code civil du Québec. – Droit de la famille–320, [1987] 2 R.C.S. 244.
Ainsi, pour que la déchéance de l’autorité parentale soit prononcée, deux conditions cumulatives doivent-elles être respectées, à savoir la preuve d’un motif grave et la preuve que la déchéance est dans l’intérêt de l’enfant.
Le fardeau desdites conditions repose sur celui qui demande une telle mesure.Il est à noter que la déchéance est un recours rare et complexe, puisque les tribunaux, avec raison, doivent être hautement convaincus que la personne a fait défaut à ses devoirs parentaux.
