Les droits des
conjoints de fait
Représentation des conjoints de fait
Lorsque la vie commune de conjoints non mariés prend fin cela peut causer de nombreux questionnements. Les conjoints de fait n’ont pas les même droits que les conjoints mariés.
En effet, il n’y a pas de possibilité pour les conjoints de fait d’obtenir une pension alimentaire pour ex-conjoint et une union de fait n’emporte pas la constitution d’un patrimoine familial.
Toutefois, si certains biens sont détenus en copropriété entre les parties, tel qu’une résidence familiale, celle-ci pourra être partagée entre les conjoints selon les règles générales du droit civil.
À toutes les étapes du dossier, il y a toujours possibilité d’arriver à une entente entre les conjoints et ainsi régler le dossier de séparation à l’amiable, que ce soit en cour ou hors cour.
Contactez-nous !
Vous souhaitez présenter une demande au Tribunal, et que vous avez besoin d’assistance
Contactez-nous pour une première consultation avec l’une de nos avocates exerçant principalement en droit de la famille et en droit de la protection de la jeunesse.
