Pension alimentaire
Les règles concernant la pension alimentaire
Après une séparation ou un divorce, les parents continuent d’avoir envers leur enfant une obligation de nature alimentaire, c’est-à-dire que l’un des parents doit verser une pension alimentaire à l’autre parent pour le bénéfice de l’enfant.
La pension alimentaire sert en effet à couvrir toutes les dépenses de base reliées aux enfants, tel que la nourriture, les vêtements, le logement et les autres frais tel que les activités parascolaires ou les frais reliés à l’école.
Au Québec, la pension alimentaire pour enfants est minutieusement calculée selon le type de garde exercée et les revenus annuels respectifs de chaque parent à l’aide du Formulaire de fixation de pension alimentaire pour enfants qui se nomme également Annexe 1.
En ce qui a trait à la pension alimentaire pour ex-conjoints, celle-ci est uniquement accessible aux conjoints ayant été mariés et qui entrent dans une série de critères très précis établis par la loi. Cette pension alimentaire sert à maintenir un certain niveau de vie pour le conjoint financièrement plus vulnérable et qui subit des conséquences économiques sérieuses dû à la fin de l’union.
La pension alimentaire pour ex-époux
La pension alimentaire pour ex-époux est un recours réservé exclusivement aux conjoints mariés ou unis civilement. Pour ce qui est des conjoints de fait, ces derniers peuvent y avoir droit que dans le cas où ils l’ont prévu explicitement dans une convention notariée de vie commune.
Sur ce, le recours alimentaire au profit d’un époux est assez complexe puisqu’il n’y a pas de barème prédéfini comme dans le cas du calcul de la pension alimentaire pour enfants.
Ainsi, pour nous situer, nous nous reposons sur les dispositions 15.2 et suivant de la Loi sur le divorce. Elles stipulent que le principe de la durée de validité de l’ordonnance alimentaire et du montant à verser dépend des facteurs décrits ci-dessous :
a) Des ressources et besoins de chaque époux;
b) Du temps de la cohabitation entre les époux;
c) Les fonctions qu’ils ont remplies au cours de leur mariage (ex : un époux travaillait, alors que l’autre s’occupait du ménage familial);
d) Toute ordonnance, toute entente ou tout arrangement alimentaire au profit de l’un ou l’autre des époux (ex : lors de leur séparation, les époux se sont entendues que l’un verserait à l’autre un montant de 300,00$ par mois);
De manière plus simplifiée, la durée et le montant du versement alimentaire pour ex- époux variera en fonction du nombre d’années de mariage sur le maintien de l’indépendance économique de l’époux qui est défavorisé financièrement suite à l’échec du mariage.
Pour nous permettre d’évaluer le montant mensuel qui sera versé par l’un des époux ou même pour démontrer que l’époux débiteur ne peut verser le montant réclamer, nous utilisons le Formulaire III (https://jurifamille.com/system/pdf/formulaire-III.pdf).
Ainsi, à titre informatif voici trois (3) questions souvent posées par nos clients et les réponses à ces questions :
1) L’infidélité constitue-t-elle un motif pour nous libérer de verser la pension alimentaire pour notre ex-époux?
Non, le tribunal ne tient pas compte des fautes commises par l’un ou l’autre des époux relativement au mariage, selon l’article 15.2 (6) de la Loi sur le divorce.
2) Je verse déjà une pension alimentaire pour le bénéfice de mes enfants. Je ne peux financièrement verser aussi une pension alimentaire pour mon ex-époux. Que faire?
La Loi sur le divorce spécifie que le Tribunal donne la priorité aux aliments des enfants en vertu de l’article 15.3 (1) de la Loi sur le divorce.
3) La pension alimentaire pour ex-conjoint que je reçois est-elle imposable?
Oui! Ainsi, lorsque vous percevez des montants alimentaires suite à une ordonnance, lesdits montants sont considérés comme un revenu et sont donc imposables. Pareillement, lorsque vous versez une pension alimentaire pour le bénéfice de votre ex-époux, vous pourriez les déduire à la fin de l’année fiscale.
ATTENTION : lorsque les époux se sont entendus pour le versement d’une somme globale pour clôturer le recours alimentaire au profit de l’époux, ce montant n’est pas imposable.
Pour toutes informations supplémentaires, n’hésitez pas à nous contacter et il nous fera plaisir de vous éclaircir sur le sujet.
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