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Demander la séparation de corps ou le divorce ?
Est-ce que ça ne va plus entre vous et votre époux ? Depuis quelque temps vous songez à vous séparer, mais hésitez-vous entre la séparation de corps et le divorce ? Découvrez plus en détails en quoi consistent ces deux régimes et comment en faire une demande grâce aux avocats spécialisés en droit de la famille de chez Riendeau Avocats.
Principales différences entre la séparation de corps et le divorce
En quoi la séparation de corps consiste-t-elle ?
À l’opposition du divorce, la séparation de corps n’entraîne pas la dissolution du lien matrimonial. Elle libère, en d’autres mots, les époux de leur obligation de faire vie commune tout en préservant leurs autres obligations découlant du mariage, notamment le devoir de secours et d’assistance.
En quoi le divorce consiste-t-il ?
Le divorce entraîne l’extinction de toutes les obligations découlant du mariage. Pour déposer une demande de divorce et obtenir un jugement à cet effet, l’époux doit rencontrer un des critères prévus à l’article 8 (2) de la Loi sur le divorce, soit :
Ce même époux doit également démontrer qu’il n’y a pas de possibilité de réconciliation entre les parties. Une fois l’un de ces critères démontrés et une décision rendue en ce sens, un divorce entraînera la dissolution du lien matrimonial et libèrera les époux.
Comment obtenir le divorce ou la séparation de corps ?
Le divorce et la séparation de corps s’obtiennent de la même façon, soit par le dépôt d’une demande introductive d’instance devant les tribunaux. Les demandes peuvent se faire de façon conjointe ou être déposées par l’un des époux.
La séparation de corps comme le divorce peut être prononcée par un tribunal.
Lorsqu’il y a entente entre les parties, une convention traitant des questions peut être homologuée par un tribunal lorsque ce dernier prononce un jugement de divorce ou de séparation de corps. Si les parties ne s’entendent pas relativement à ce débat, le tribunal tranchera les questions en litige devant la preuve démontrée, et prononcera le divorce ou la séparation de corps. Dans les deux cas, les parties devront se conformer au jugement rendu.
Suivant le jugement rendu, il est possible de demander une modification des mesures accessoires en cas de changement significatif.
Veuillez noter que si vous demandez la séparation de corps, il est toujours possible, par la suite, de demander le divorce. L’inverse est cependant impossible.
Vivez-vous actuellement cette situation ? Désirez-vous de plus amples renseignements à ce sujet ? Prenez rendez-vous pour une consultation d’une heure avec l’une de nos excellentes avocates spécialisées à la fois en droit de la famille et en droit de la protection de la jeunesse.
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