En quoi la séparation de corps consiste-t-elle ?
Le divorce et la séparation de corps s’obtiennent de la même façon, soit par le dépôt d’une demande introductive d’instance devant les tribunaux. Les demandes peuvent se faire de façon conjointe ou être déposées par l’un des époux.
La séparation de corps comme le divorce peut être prononcée par un tribunal.
Lorsqu’il y a entente entre les parties, une convention traitant des questions peut être homologuée par un tribunal lorsque ce dernier prononce un jugement de divorce ou de séparation de corps. Si les parties ne s’entendent pas relativement à ce débat, le tribunal tranchera les questions en litige devant la preuve démontrée, et prononcera le divorce ou la séparation de corps. Dans les deux cas, les parties devront se conformer au jugement rendu.
Suivant le jugement rendu, il est possible de demander une modification des mesures accessoires en cas de changement significatif.
Veuillez noter que si vous demandez la séparation de corps, il est toujours possible, par la suite, de demander le divorce. L’inverse est cependant impossible.
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La question du choix d’école peut être à l’origine de certaines tensions puisqu’il arrive souvent que les parents ne s’entendent pas sur l’école à choisir pour leur enfant lorsque celui-ci atteint l’âge d’entrer à l’école ou même pendant son parcours scolaire.
Une expertise psychosociale est une évaluation ordonnée par le Tribunal, faite effectuée par un travailleur social ou un psychologue.
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Directrice du departement
Me Rosalie Larouche est directrice du Département de droit familial.
Ses mandats touchent principalement les conflits familiaux en Cour supérieure, comme la garde d’enfants, divorce, demandes de pension alimentaire pour enfants et pour conjoints, et aussi ceux reliés à la protection de la jeunesse, en chambre de la jeunesse de la Cour du Québec.
Les arts et la musique occupent une place de choix dans la vie de Me Larouche, qui, avant de plaider devant les tribunaux, a œuvré à titre de responsable des communications pour les Jeunesses Musicales du Canada, puis de coordonnatrice artistique pour le Concours Musical International de Montréal.
Me Larouche est membre du Barreau depuis 2020, elle est diplômée de l’Université du Québec à Montréal en droit, du Conservatoire Royale de Musique de Bruxelles, et de l’Université de Sherbrooke en piano, puis de HEC Montréal en gestion des organismes culturels avec une mention d’excellence.
Elle est membre du conseil d’administration du Festival de Lanaudière, et fait partie de l’Association des Avocats et Avocates en droit de la famille du Québec.
Éducation et Associations:
Faculté de Droit de Nancy ( Maîtrise I)
Faculté de l’éducation permanente – Université de Montréal
Membre du Barreau du Québec
Langues: Français
Éducation et Associations:
Université de Montréal (LL.B)
Membre du Barreau du Québec
Langues: Français , Anglais , Espagnol
Éducation et Associations:
LL.L : Université d’Ottawa
PhD (Doctorat) en droit: Université de Strasbourg (France)
Maîtrise en droit: Université de Perpignan (France);
Licence en droit de l’entreprise: Université Gaston Berger (Saint-Louis)
Langues : Français , Anglais
