Le choix d’école : un vrai casse-tête
La question du choix d’école peut être à l’origine de certaines tensions puisqu’il arrive souvent que les parents ne s’entendent ...
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sur le droit de la famille
La garde partagée et le déménagement d’un parent quelles sont les règles
Mise en contexte pour mieux comprendre les règles de la garde partagée
Marine et Jean ont fait vie commune durant cinq ans à Montréal. De leur union, ils ont eu une petite fille nommée Léa. Au début du mois d’octobre 2017, le couple décide de se séparer à l’amiable et adopte une garde partagée sous la forme d’une semaine en alternance avec chaque parent.
En octobre 2019, Marine souhaite déménager en Abitibi-Témiscamingue, sa ville natale, afin de retourner vivre près de ses parents et de ses proches. Par ailleurs, son oncle Sylvain, lui soumet une offre d’emploi en tant qu’assistante juridique dans son cabinet d’avocat, à Val d’Or, avec plusieurs avantages sociaux.
La garde partagée ne pouvant être possible due à la distance, Marine demande à Jean de modifier les modalités de garde de leur fille qui a, à ce moment-ci, quatre ans. Plus précisément, Marine souhaite la garde exclusive de l’enfant et propose des droits d’accès prolongés durant les vacances estivales et les journées pédagogiques à Jean.
Jean s’y oppose farouchement puisqu’il ne peut s’imaginer ne pas voir sa fille durant une si longue période.
Les parents de Léa décident alors d’entreprendre un recours judiciaire pour trancher sur la garde.
Quel est le droit applicable en pareilles circonstances?
Longtemps nos tribunaux se sont penchés sur les critères applicables lors d’une demande de modification de garde d’un enfant mineur, notamment suite au désir d’un parent de vouloir déménager à une distance où l’on ne peut concevoir la possibilité d’exercer une garde partagée.
Plusieurs arrêts de principe nous permettent de nous éclairer sur le cadre juridique en présente espèce, soit Gordon c. Goetz, Watson c. Watson ou bien MacCallum c. MacCallum.
Ces trois arrêts s’entendent sur certains critères pouvant se résumer de la manière suivante :
Longtemps nos tribunaux se sont penchés sur les critères applicables lors d’une demande de modification de garde d’un enfant mineur, notamment suite au désir d’un parent de vouloir déménager à une distance où l’on ne peut concevoir la possibilité d’exercer une garde partagée.
Plusieurs arrêts de principe nous permettent de nous éclairer sur le cadre juridique en présente espèce, soit Gordon c. Goetz, Watson c. Watson ou bien MacCallum c. MacCallum.
Ces trois arrêts s’entendent sur certains critères pouvant se résumer de la manière suivante :
Première étape à franchir :
Avant même d’examiner le bien-fondé de la demande en modification, le tribunal doit s’assurer qu’il est survenu un changement important (dans notre cas le déménagement) dans la situation de l’enfant depuis le prononcé de la dernière ordonnance de garde ou de l’entente entre les parties. Ainsi, le tribunal ne modifie l’ordonnance de garde ou d’accès que s’il est survenu un changement dans les « ressources, les besoins ou, de façon générale, dans la situation de l’enfant », selon ce que nous enseigne l’arrêt Gordon c. Goertz.
Deuxième étape à franchir :
Le changement des circonstances ne suffit pas. Nous devons démontrer que le changement modifie fondamentalement les besoins de l’enfant ou la capacité des parents d’y pourvoir, selon ce qui est prévu dans l’arrêt Watson c. Watson. En d’autres mots, la question est de savoir si l’ordonnance aurait pu être différente si la situation actuelle avait alors existé, tel qu’il est prévu dans l’arrêt MacCallum c. MacCallum.
Troisième étape à franchir :
Si le Tribunal est d’accord qu’il y a effectivement un changement important dans la situation d’un parent qui affecte de manière prépondérante l’enfant et que ce changement ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la première ordonnance ou lors de l’entente entre les parties, alors le tribunal devra se pencher sur les modalités de garde et qui des deux parents se verra accorder la garde exclusive.
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