Le choix d’école : un vrai casse-tête
La question du choix d’école peut être à l’origine de certaines tensions puisqu’il arrive souvent que les parents ne s’entendent ...
Notre blogue
sur le droit de la famille
Les motifs de compromission au sens de la Loi sur la protection de la jeunesse
Un motif de compromission est un terme juridique utilisé dans la Loi sur la protection de la jeunesse pour désigner une situation pouvant être problématique du point de vue de la direction de la protection de la jeunesse (DPJ).
Les motifs de compromission peuvent être retenus après un ou plusieurs signalements effectués auprès de la DPJ.
Les différents motifs de compromission
L’abandon : Lorsqu’un parent est décédé ou lorsqu’une personne ne peut prendre à sa charge un enfant mineur.
La négligence : Lorsque les besoins fondamentaux de l’enfant ne sont pas pris en charge soit sur le plan éducatif, soit sur le plan physique.
Mauvais traitements psychologiques : Lorsqu’un enfant subit ou est témoin de violence verbale par la famille ou lorsqu’il y a un risque sérieux qu’une telle situation se produise.
Abus : Lorsqu’un enfant a subi de l’abus sexuel ou physique, ou lorsqu’il existe un risque sérieux qu’une telle situation se produise.
Troubles sérieux de comportement : Lorsqu’on croit sérieusement qu’un enfant pourrait porter atteinte à son intégrité physique ou psychologique et que les parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation.
Sur quels éléments se base la DPJ pour déclarer une situation préoccupante ?
La DPJ se base sur quatre (4) critères pour dénoncer une situation de compromission sur un enfant :
Contactez-nous !
Vous souhaitez présenter une demande au Tribunal, et que vous avez besoin d’assistance
Contactez-nous pour une première consultation avec l’une de nos avocates exerçant principalement en droit de la famille et en droit de la protection de la jeunesse.
Envie de plus de lecture ?
L’expertise psychosociale : Quand peut-elle être pertinente ?
Une expertise psychosociale est une évaluation ordonnée par le Tribunal, faite effectuée par un travailleur social ou un psychologue.
Le placement en famille d’accueil jusqu’à la majorité : Quels sont les critères
Notre blogue sur le droit de la famille L’expertise psychosociale : Quand peut-elle être pertinente ? La Loi sur la ...
