Quels sont mes droits et mes obligations en tant qu’époux ou épouse ?
Comme énoncé à l’article 392 du Code civil du Québec :
« Les époux ont, en mariage, les mêmes droits et les mêmes obligations.
Ils se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.
Ils sont tenus de faire vie commune. »
Comme cet article est d’ordre public, il s’applique à tous, et ce, sans égard au régime matrimonial qui a été choisi par les parties.
Les époux sont également tenus de contribuer, selon la proportion de leurs facultés respectives, aux dépenses du mariage. Autrement dit, ce sont les dépenses reliées à leur subsistance, à l’entretien de leurs actifs, au bien-être de leur famille et à l’éducation de leurs enfants.
De plus, si l’un des époux contracte une dette pour les besoins courants de la famille, l’autre s’engage à soutenir cette responsabilité. C’est-à-dire que le consentement de l’autre n’est donc pas requis pour engager ladite responsabilité. Par contre, il est essentiel de préciser que l’époux n’est pas contraint à rembourser la dette lorsqu’il a fait savoir à l’autre qu’il ne voulait pas être impliqué dans cette dépense. Il n’y a pas de secret, une communication claire évite bien des soucis !
L’obligation de faire vie commune
L’obligation de faire vie commune fait l’objet d’une interprétation assez large. Les époux ne sont pas obligatoirement tenus de vivre ensemble dans la même maison. Ils peuvent avoir un domicile distinct pour des raisons personnelles ou professionnelles.
Certes, le principe de vie commune repose plutôt sur l’intention des époux de faire progresser leur relation, notamment en ayant des projets communs (enfants, achat d’une résidence commune, voyages et plus encore).
Il pourrait être pertinent pour un futur marié ou une future mariée de discuter avec l’une de nos avocates en droit de la famille pour connaître les effets et les conditions du mariage, de même que les obligations et les moyens de protection des époux en cas de divorce. N’hésitez pas à demander une consultation avec l’une de nos avocates en droit de la famille.
Les moyens de protection lors d’un divorce
Il existe bien évidemment des moyens pour les époux de se protéger au cas où surviendrait un divorce. En voici quelques-uns :
- L’obligation de secours et d’assistance prévue à notre Code civil peut engendrer la demande d’une pension alimentaire par l’un des époux. Des critères spécifiques doivent être satisfaits pour l’octroi d’une telle pension.
- La résidence qui a été désignée comme résidence familiale peut être protégée. Ainsi l’époux propriétaire ne peut-il pas vendre la résidence sans le consentement de l’autre. Le tribunal pourrait également ordonner que la résidence soit habitée par l’époux non propriétaire, parce qu’il s’est vu accorder la majorité du temps de garde parentale, entre autres.
- Les meubles utilisés par toute la famille sont protégés. Ainsi ces derniers ne peuvent-ils pas être sortis de la maison ou vendus sans le consentement de l’autre ou sans l’ordonnance d’un juge.
- Etc.