Avocat en mise en demeure la première étape pour régler un conflit
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Vous vivez actuellement un conflit avec votre ex-conjoint(e) ou toute autre personne? Vous souhaitez solliciter directement l’intervention des tribunaux afin de régler ladite situation? En règle générale, la loi n’exige pas l’envoi d’une mise en demeure avant de déposer une demande en justice. Toutefois, dans plusieurs situations, la mise en demeure est fortement recommandée, voire nécessaire.
Comment tenter de régler la situation hors cour
Que doit contenir une mise en demeure?
- L’identification des parties;
- Un résumé des faits;
- La nature du recours;
- Le délai accordé;
- Les conséquences d’un défaut d’agir;
- Les coordonnées de l’émetteur.
La mise en demeure en matière familiale
En matière familiale, la mise en demeure peut également être utilisée : par exemple, lorsque l’autre partie ne respecte pas un jugement de garde en vigueur ou fait défaut de verser une pension alimentaire. Elle peut aussi agir à titre d’invitation à la discussion ou encore servir à proposer les services d’un médiateur accrédité, avant d’intenter quelconque recours.
Après un délai raisonnable, si l’autre partie fait défaut de répondre ou ne tente pas de régler la situation, vous pourrez alors présenter votre demande devant le Tribunal.
La médiation familiale : une avenue à considérer
Si vous priorisez l’avenue de la médiation, sachez que vous bénéficierez de quelques heures offertes gratuitement par le ministère de la Justice. Pour connaître l’étendue de ce service, vous pouvez vous rendre sur le site Internet de ce dernier.
Puisque la médiation se déroule dans un cadre neutre et que le médiateur ne représente aucune des parties, nos avocats peuvent, au besoin et parallèlement, vous soutenir dans le cadre d’un mandat d’accompagnement / de conseils tout au long de ce processus.
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Un conflit qui traîne? Une mise en demeure bien rédigée peut le débloquer. Parlez-en à un avocat.
Vous avez reçu une mise en demeure?
Pourquoi confier votre mise en demeure à un avocat?
- De formuler des demandes précises et conformes à la loi;
- De fixer un délai approprié selon la nature du litige;
- De préserver vos recours pour la suite;
- Bien souvent, de régler le conflit sans procès.
Questions fréquentes sur la mise en demeure
1. Suis-je obligé d’envoyer une mise en demeure avant d’aller devant les tribunaux?
Il n’est pas toujours obligatoire d’envoyer une mise en demeure avant d’intenter une procédure judiciaire. Toutefois, le Code de procédure civile (C.p.c.) impose aux parties un devoir de favoriser les modes privés de prévention et de règlement des différends. Alors, lorsqu’il n’y a pas d’urgence, l’envoi d’une lettre de mise en demeure ou une tentative de règlement est fortement recommandé, car elle peut démontrer que la partie a agi de façon raisonnable et conforme aux principes de coopération prévus au Code de procédure civile.
2. Quel délai la personne a-t-elle pour répondre à une mise en demeure?
3. Que se passe-t-il si la personne ne répond pas?
4. Puis-je rédiger moi-même ma mise en demeure?
5. J’ai reçu une mise en demeure, que dois-je faire?
6. La mise en demeure requiert-elle un mode de transmission en particulier?
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